Type de projet
Aménagement et développement économique
Année
2013 - 2014 - 2015
Domaine de compétence
Conseil, Droit des collectivités locales, Gouvernance des collectivités, Interventionnisme économique des collectivités, Aide d'Etat
Projet
Assistance à la création d’un fonds régional d’investissement public-privé destiné à soutenir les activités maritimes et littorales (activités de pêche, énergie éolienne, tourisme littoral)
Mission
Analyse des conditions de création d’un tel fonds public-privé (collectivités territoriales, banque, entreprises publiques, etc.) au regard :
- des règles d’interventionnisme des régions en matière économique (article L 4211-1 CGCT) et analyse des conditions de prise de participation directe par la région ou une SEML
- des règles nationales et européennes en matière d’aides économiques et aides d’Etat (régime notifié relatif aux interventions publiques en capital-investissement et application du principe pari passu)
- des règles de subventionnement au titre de la politique commune de la pêche.
Assistance à la création de ce fonds sous forme de SAS :
- rédaction des statuts
- rédaction pacte d’actionnaire
- rédaction des délibérations.
