Défense contentieuse au fond d’un SCOT devant le juge administratif

Type de projet

Aménagement et développement économique

Année

2021 - 2022 - 2023 - 2024

Domaine de compétence

Contentieux, Urbanisme réglementaire - SCOT

Mission

Représentation de la communauté d’agglomération devant le tribunal
administratif dans le cadre d’une procédure au fond à l’encontre de la
délibération approuvant le SCoT révisé introduite par une entreprise
spécialisée dans la production et la commercialisation de granulats
d’origine alluvionnaire

Victoire

Le recours au fond est en cours d’instruction

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