
Type de projet
Aménagement et développement économique
Année
2021 - 2022 - 2023 - 2024
Domaine de compétence
Contentieux, Urbanisme réglementaire - SCOT
Mission
Représentation de la communauté d’agglomération devant le tribunal
administratif dans le cadre d’une procédure au fond à l’encontre de la
délibération approuvant le SCoT révisé introduite par une entreprise
spécialisée dans la production et la commercialisation de granulats
d’origine alluvionnaire
Victoire
Le recours au fond est en cours d’instruction