Type de projet
Aménagement et développement économique
Année
2024 - 2025
Domaine de compétence
Contentieux, Police administrative
Projet
Le maire a pris un arrêté visant à instaurer un couvre-feu pour les mineurs non accompagnés sur certains secteurs du territoire et notamment à forte fréquentation de la ville.
Cet arrêté a été attaqué distinctement par deux associations, chacune ayant introduit un référé-suspension et un recours au fond en annulation.
Mission
Le cabinet a assisté la commune dans la défense contentieuse de cet arrêté : rédaction des écritures contentieuses, représentation aux audiences
Victoire
Les requêtes en référé ont été rejetées.
Les instances au fond se sont conclues par une ordonnance actant du désistement d’instance des deux associations requérantes.
