Type de projet
Année
Domaine de compétence
Projet
Le maire a pris un arrêté ordonnant le port du masque dans les transports en commun durant le mois de Juillet pour cause de circulation accrue de la covid-19.
Un requérant a formé un référé-liberté, un référé-suspension et un recours en annulation contre cet arrêté.
Des requérants distincts ont également introduit un référé-liberté contre cet arrêté.
Une association de défense des droits de l’homme a enfin formé un référé-liberté ainsi qu’un recours au fond en annulation dudit arrêté.
Mission
Le cabinet a assisté la commune dans la défense contentieuse de cet arrêté dans le cadre de l’ensemble de ces procédures : rédaction des écritures contentieuses, représentation aux audiences.
Dans le cadre du premier référé-liberté, le juge des référés a suspendu l’exécution de l’arrêté.
Les juges du fond ont prononcé un non-lieu à statuer sur les recours au fond dans la mesure où cet arrêté n’a jamais reçu un commencement d’exécution.
