Type de projet
Aménagement et développement économique, Projets urbains
Année
2024 - 2025
Domaine de compétence
Contentieux, Droit de la vente immobilière, Droit civil
Projet
Notre client a conclu une promesse unilatérale de vente avec le propriétaire d’un fonds qu’il souhaitait acquérir pour la réalisation d’un projet immobilier. Cette promesse a été conclue sous plusieurs conditions suspensives dont certaines ont défailli.
Le promettant souhaite se voir restituer l’indemnité d’immobilisation d’un montant de 47 500 EUR.
Mission
Le cabinet a accompagné le client dans le cadre de la procédure intentée par le promettant en restitution de l’indemnité d’immobilisation prévue par la promesse et en paiement de dommages et intérêts : rédaction des conclusions au fond et en incident (exception d’incompétence territoriale), représentation aux audiences
Victoire
L’instance est pendante devant le tribunal judiciaire.
