Type de projet
Année
Domaine de compétence
Projet
Défendre au contentieux le règlement local de publicité intercommunal de l’EPCI après l’avoir accompagner et conseiller dans la procédure de révision de ce RLPi
Mission
Après avoir assisté la Métropole bretonne dans le cadre de la révision de son RLPi (relecture des délibérations, analyse de la procédure, consultation sur les règles applicables), nous l’avons représentée et défendue devant le juge administratif afin de défendre son RLPi contesté par des entreprises professionnelles de l’affichage publicitaire, notamment numérique, et obtenir :
- le rejet de la requête au fond, dans le cadre de laquelle les requérantes contestait principalement l’interdiction des écrans numériques dans plusieurs zones du RLPi
- le rejet de la requête en référé suspension introduite quelques semaines avant que les nouvelles règles imposent la mise en conformité des publicités existantes avec le nouveau RLPi, soit près de deux ans après son adoption
Victoire
Nous avons obtenu du tribunal administratif le rejet, d’une part, de la requête en référé suspension en raison de l’absence de doute sérieux sur la légalité du RLPi et, d’autre part, le rejet de l’ensemble des moyens d’illégalités de forme, de procédure et de fond soulevé dans le cadre de la requête en annulation. Les sociétés requérantes ont fait appel. Cette procédure appel est en cours.
