Défense contentieuse d’une collectivité dans le cadre d’un recours contre une décision de la commission de surendettement des particuliers

Notre cliente, en sa qualité de créancière, nous a saisi pour assurer sa représentation dans le cadre d’un recours formé par elle à l’encontre d’une décision rendue par la commission de surendettement des particuliers ayant imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Notre cliente, bailleresse, souhaitait en effet pouvoir recouvrer la créance locative qu’elle détenait.

Assistance et représentation en justice devant le juge des contentieux de la protection.