Défense d’une commune dans le cadre de recours de candidats évincés contre la décision de rejet de leur candidature pour la passation de conventions domaniales

Trois sociétés ont candidaté pour des lots à une procédure de passation distincte mise en œuvre par la commune dans le but d’attribuer sur le domaine public des emplacements permettant l’exercice économique de camion-pizza. La commission d’attribution des emplacements en vue d’exercer une activité économique sur le domaine public a rejeté la candidature de chacune de ces sociétés.

Ces trois sociétés ont alors introduit des recours tendant à l’annulation de la décision de rejet de leur candidature, assortis d’un référé-suspension.

Le cabinet a défendu la commune dans le cadre des trois référés-suspension initiés par chacune de ces sociétés en rédigeant les écritures contentieuses et en la représentant à l’audience de référé.

Au fond, le cabinet assure également la défense des intérêts de la commune et a rédigé les écritures contentieuses.

Le juge des référés a rejeté par ordonnances ces trois référés et a validé la légalité de la décision de rejet de la commune.

Deux instances sont terminées, le tribunal administratif ayant rejeté les recours. La troisième instance est toujours en cours.