Défense d’une commune dans le cadre de recours de candidats évincés contre la décision de rejet de leur candidature pour la passation de conventions domaniales

Deux sociétés ont candidaté pour des lots distincts à une procédure de passation mise en oeuvre par la commune dans le but d’attribuer sur le domaine public des emplacements permettant l’exercice économique de camion-pizza. La commission d’attribution des emplacements en vue d’exercer une activité économique sur le domaine public a rejeté la candidature de chacune de ces sociétés.

Ces deux sociétés ont alors introduit des recours distincts tendant à l’annulation de la décision de rejet de leur candidature, assortis d’un référé-suspension.

Le cabinet a défendu la commune dans le cadre des deux référés-suspension initiés par chacune de ces sociétés en rédigeant les écritures contentieuses et en la représentant à l’audience de référé.

Au fond, le cabinet assure également la défense des intérêts de ces deux sociétés et a rédigé les écritures contentieuses.

Le juge des référés a rejeté par ordonnances ces deux référés et a validé la légalité de la décision de rejet de la commune.

Les deux instances au fond sont actuellement pendantes devant le tribunal administratif.