Type de projet
Année
Domaine de compétence
Projet
Pour la construction d’un centre de loisirs et la réhabilitation d’un gymnase, la commune a passé un marché public de maîtrise d’œuvre avec un groupement. Le marché public de travaux est divisé en 7 lots.
Le groupement de maîtrise d’oeuvre a introduit un recours au fond tendant à la condamnation de la commune à lui verser un prétendu solde du marché et au paiement de dommages et intérêts.
Un titulaire d’un lot a formé un référé-provision contre la commune visant à sa condamnation à verser une provision correspondant à un prétendu solde de marché.
Un second titulaire d’un lot a déposé une requête auprès du comité consultatif de règlement amiable des différends relatifs à l’exécution des marchés publics pour obtenir le versement d’un prétendu solde de marché et des dommages et intérêts.
Mission
Le cabinet a assisté la commune à toutes les étapes de ces procédures :
- Rédaction des écritures contentieuses et représentation aux audiences et à une éventuelle réunion de médiation ;
- Rédaction des écritures à déposer devant le comité consultatif, représentation de la commune lors de la réunion avec ce comité, rédaction d’un protocole transactionnel.
Victoire
Les instances contentieuses sont toujours en cours.
Le comité consultatif a rendu un avis ne retenant que quelques postes de préjudices invoqués de l’ordre de moins d’un cinquième. Les parties ont convenu de transiger sur la base de cet avis.
