Défense contentieuse d’une commune dans le cadre d’un recours contre arrêté de suspension d’une autorisation de stationnement

Le client a pris un arrêté portant suspension de l’autorisation de stationnement d’un chauffeur de taxi pour des infractions aux règles régissant la profession de chauffeur de taxis, tenant à l’absence d’émission d’une facture pour une course supérieure à 25 EUR, à la sur-tarification d’une course de taxi et à un comportement incorrect vis-à-vis de la clientèle.

Le destinataire de cet arrêté a introduit un référé-suspension ainsi qu’un recours en annulation de cet arrêté devant le tribunal administratif.

Nous avons assisté notre client durant ces deux procédures contentieuses par la rédaction d’écritures et la représentation à l’audience de référé.

Une ordonnance a rejetée la requête en référé et l’instance au fond est toujours pendante.