Type de projet
Aménagement et développement économique, Logements, Projets urbains
Année
2024 - 2025
Domaine de compétence
Contentieux, Urbanisme et aménagement, Autorisations d’urbanisme
Projet
La propriétaire d’un terrain souhaite réaliser un projet immobilier composé de deux bâtiments d’habitation collective de 60 logements et s’est vue opposer un refus à sa demande de permis de construire pour des motifs tenant au risque d’inondation, à la loi littoral, à l’insertion paysagère et à des considérations environnementales.
La propriétaire a formé un recours en excès de pouvoir contre cet arrêté de refus.
Mission
Le cabinet assiste la commune dans la défense de cet arrêté de refus : rédaction des écritures contentieuses et représentation à l’audience.
Victoire
L’instance est pendante devant le tribunal administratif.
