Défense des intérêts financiers d’une société en sa qualité de contribuable local

Collectivités locales et finances publiques, Contentieux, Urbanisme et aménagement, Droit des collectivités locales, Fiscalité locale, Interventionnisme économique des collectivités, Fiscalité de l’urbanisme et de l’aménagement

Conclusion d’une convention de projet urbain partenarial conclue entre une société foncière exploitante de centres commerciaux et la communauté d’agglomération où se situe la société cliente.

Adden accompagne la société cliente, en sa qualité de contribuable local, dans le cadre de la contestation d’une convention de projet urbain partenarial conclue entre une société foncière exploitante de centres commerciaux et une communauté d’agglomération dans la mesure où cette convention emporte conséquences financières importantes sur les finances locales.

Après avoir obtenu du juge administratif l’annulation contentieuse d’une première version de la convention conclue en 2017, Adden sollicite pour les besoins de sa cliente l’annulation d’une seconde version de cette convention conclue en 2018.