Type de projet
Année
Domaine de compétence
Projet
Notre cliente est gestionnaire du « Compte Personnel Formation » sur la plateforme « moncompteformation ».
Le « Compte Personnel Formation » est un service public qui permet aux actifs de consulter leurs droits, rechercher une formation professionnelle et s’inscrire à une session de formation qualifiante ou certifiante proposée par un organisme de formation répertorié sur la plateforme.
Notre cliente a décidé de sanctionner un organisme de formation à la suite d’un contrôle de service fait ayant démontré de nombreuses illégalités. Notre cliente a ensuite été destinataire de signalements de titulaires et de la mise en œuvre d’une action pénale.
Mission
Nous avons défendu notre cliente dans le cadre d’un référé-suspension et d’un recours au fond (y compris en appel) dans lequel l’organisme de formation demandait l’annulation de la décision.
