Type de projet
Année
Domaine de compétence
Projet
Notre cliente est gestionnaire du « Compte Personnel Formation » sur la plateforme « moncompteformation ».
Le « Compte Personnel Formation » est un service public qui permet aux actifs de consulter leurs droits, rechercher une formation professionnelle et s’inscrire à une session de formation qualifiante ou certifiante proposée par un organisme de formation répertorié sur la plateforme.
Notre cliente a décidé de sanctionner un organisme de formation dispensant des formations en matière de sécurité ferroviaire sans disposer de la certification nécessaire.
Mission
Nous avons défendu notre cliente dans le cadre d’un référé-suspension et d’un recours au fond dans lequel l’organisme de formation demandait l’annulation de la décision.
Victoire
Le référé suspension a été rejeté ; le recours au fond est en cours d’instruction.
