Type de projet
Année
Domaine de compétence
Projet
Notre cliente est gestionnaire du « Compte Personnel Formation » sur la plateforme « moncompteformation ». Le « Compte Personnel Formation » est un service public qui permet aux actifs de consulter leurs droits, rechercher une formation professionnelle et s’inscrire à une session de formation qualifiante ou certifiante proposée par un organisme de formation répertorié sur la plateforme.
Dans ce contexte, en application de l’article L. 6323-44 du code du travail, notre cliente a délivré des contraintes pour recouvrir les sommes indûment versées à des organismes de formation exerçant via la plateforme.
Certains de ces organismes de formation ont engagé des recours en annulation à l’encontre de ces contraintes.
Mission
Nous représentons en justice notre cliente
Nous rédigeons des écritures en défense exposant à titre principal, l’irrecevabilité des requêtes, et à titre subsidiaire, l’absence de leur bien fondé.
Victoire
Les affaires sont en cours d’instruction.
