Défense d’un établissement public dans le cadre d’un référé-provision contre un organisme de formation ayant fait l’objet d’une décision préfectorale

Notre cliente est gestionnaire du « Compte Personnel Formation » sur la plateforme « moncompteformation ».

Le « Compte Personnel Formation » est un service public qui permet aux actifs de consulter leurs droits, rechercher une formation professionnelle et s’inscrire à une session de formation qualifiante ou certifiante proposée par un organisme de formation répertorié sur la plateforme.

Notre cliente a été destinataire d’une lettre d’information de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dans laquelle il est fait état de l’annulation de l’enregistrement de la déclaration d’activité de l’organisme de formation. 

Dans un objectif de protection des derniers publics, notre cliente a suspendu les paiements à l’organisme de formation.

Nous avons défendu notre cliente dans le cadre d’un référé provision dans lequel l’organisme de formation demandait le versement d’environ 110 000 euros.

L’instruction est en cours.