Type de projet
Aménagement et développement économique
Année
2022 - 2023 - 2024
Domaine de compétence
Contentieux, Urbanisme réglementaire - SCOT
Projet
Approbation du SCOT et de son DAAC : gestion de plusieurs recours gracieux et contentieux formés à leur encontre.
Mission
- Représentation de l’EP SCOT devant le tribunal administratif
- Dans le cadre de l’exercice d’un référé-suspension à l’encontre du SCOT
- Dans le cadre des procédures au fond devant le tribunal administratif
- Les recours, au nombre de cinq, sont en cours d’instruction
Victoire
Le référé gagné !
Les recours au fond sont en cours d’instruction.
