Type de projet
Année
Domaine de compétence
Projet
Les requérants ont formé un recours en annulation d’un arrêté portant retrait du permis de construire qui leur avait été accordé. L’instance est pendante devant le tribunal administratif.
En parallèle, les requérants ont adressé une demande indemnitaire préalable ayant donné lieu à un rejet puis ont formé une requête devant le tribunal administratif fondée sur la responsabilité pour faute de la commune en raison du retrait irrégulier du permis de construire dont ils bénéficiaient. Ils sollicitent le versement d’une somme de 130 000 EUR au titre de l’indemnisation de leur préjudice.
Mission
Assistance de la commune dans le cadre de la réponse à la demande préalable indemnitaire puis assistance et représentation de la commune dans le cadre de l’instance contentieuse devant le tribunal administratif : rédaction d’un mémoire en défense.
Victoire
L’instance est toujours pendante devant le tribunal administratif.
