Défense d’une entreprise publique dans le cadre de référés pré-contractuels

Notre cliente, entité adjudicatrice, a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de l’attribution d’un accord-cadre pour des prestations de transport routier. L’un des candidats non retenus a saisi à deux reprises le juge judiciaire d’un référé pré-contractuel aux fins d’annulation de cette procédure.

Nous avons défendu l’entreprise publique dans le cadre des deux référés pré-contractuels engagés par le candidat évincé devant le tribunal judiciaire. Nous avons démontré la régularité de la procédure organisée par notre cliente et avons fait valoir l’impossibilité d’engager un deuxième référé pré-contractuel devant le juge judiciaire.

Victoire : le juge a rejeté les demandes présentées par le candidat évincé et l’a condamné à verser des frais (article 700 CPC) à notre cliente

Maîtrise de la procédure judiciaire