Défenses contentieuses d’une commune dans des recours contre des arrêtés de refus d’autorisations d’urbanisme

Le propriétaire d’une maison individuelle souhaite procéder à une extension en façade Ouest de sa maison et à la surélévation sur toute sa surface de la maison d’un niveau supplémentaire.

A la suite d’un refus opposé à sa demande de permis de construire, le pétitionnaire a débuté les travaux projetés sans autorisation d’urbanisme qui ont été interrompus par un arrêté interruptif de travaux. La commune a mis en demeure le pétitionnaire de régulariser ces travaux ou de remettre la construction dans son état antérieur sous un certain délai sous peine d’astreinte par jour de retard.

En parallèle, une seconde demande de permis de construire portant sur ce projet a fait l’objet d’un nouveau refus de la part de la commune.

Le pétitionnaire a ensuite déposé une déclaration préalable portant sur la reconstruction à l’identique d’une extension existante en façade Est qui avait été irrégulièrement construite puis irrégulièrement démolie et reconstruite.

Compte tenu de l’absence de régularisation des travaux irrégulièrement exécutés, la commune a décidé de liquider l’astreinte.

Le pétitionnaire a attaqué devant le tribunal l’ensemble de ces décisions.

Notre mission a consisté à :

• Défendre le client dans le cadre de l’ensemble de ces contentieux : rédaction des écritures contentieuses, représentation aux audiences ;
• Conseiller et assister le client dans le cadre de la tentative de résolution amiable de l’ensemble des litiges : négociations, relecture des courriels officiels portant échange des engagements, audit du dossier de demande de permis de construire proposé par le pétitionnaire ;
• Assister le client dans la fin de la tentative de conciliation et dans la reprise des contentieux

Le pétitionnaire s’est désisté du premier recours contre l’arrêté de refus de permis de construire.

Les autres instances sont toujours en cours ou en délibéré.