Défenses contentieuses d’une commune dans le cadre de recours contre un arrêté de fermeture administrative d’un établissement

Notre cliente a pris trois arrêtés de fermeture administrative d’établissements de restauration ou commercialisant des denrées alimentaires pour non-respect des règles d’hygiène, travail dissimulé, marchand de sommeil de personnes en situation irrégulière et troubles à l’ordre public).

Deux arrêtés ont été contestés dans le cadre d’un référé-liberté introduit de manière distincte par le propriétaire et l’exploitant de l’établissement.

Le troisième arrêté a fait l’objet d’un référé-suspension et d’un recours au fond en annulation.

Le cabinet a assisté le client dans ces 4 procédures en rédigeant les écritures contentieuses et en assurant la représentation du client aux audiences de référé et au fond.

L’ensemble de ces procédures ont été rejetées par le tribunal administratif.