Contentieux indemnitaire d’exécution d’un marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation d’un lycée

Type de projet

Constructions publiques

Année

2014 - 2015 - 2016 - 2017 - 2018 - 2019 - 2020 - 2021

Domaine de compétence

Commande publique, Exécution, Travaux

Projet

Opération de réhabilitation lourde d’un lycée pour un montant de travaux de 35 millions d’euros.

Mission

Représentation en défense de la Région Ile-de-France devant le CCIRA puis devant le tribunal administratif et en appel dans le cadre d’une demande de rémunération supplémentaire présentée par le groupement de maîtrise d’œuvre de plusieurs millions d’euros.

Victoire

Obtention de la réduction de la condamnation de la région à 369 000 EUR devant le CCIRA (pour une demande initiale du groupement de 1 600 000 EUR).

Obtention de la réduction de la condamnation de la région à 74 000 EUR devant le tribunal administratif (pour une demande initiale du groupement de 2 600 000 EUR).

Obtention de la réduction de la condamnation de la région à 27 963,25 EUR devant la cour administrative d’appel.

Équipe dédiée

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