Domanialité publique par accessoire et domanialité publique globale

Reconfiguration et réaffectation des surfaces d’une brasserie située dans l’enceinte d’un centre nautique.

• Un acte de déclassement peut-il être remis en cause à l’occasion d’un contentieux contre un acte de gestion du domaine ?
• Qualification des locaux donnés à bail pour l’exploitation d’une brasserie au regard des règles et critères jurisprudentiels en matière de domanialité publique / privée.