Type de projet
Gestion administrative, Gestion et organisation administrative
Année
2021
Domaine de compétence
Droit administratif du travail, Conseil
Projet
Notre cliente est gestionnaire du « Compte Personnel Formation » sur la plateforme « moncompteformation ».
Le « Compte Personnel Formation » est un service public qui permet aux actifs de consulter leurs droits, rechercher une formation professionnelle et s’inscrire à une session de formation qualifiante ou certifiante proposée par un organisme de formation répertorié sur la plateforme.
Notre cliente nous a interrogé sur sa compétence a déterminer les sanctions applicables et les manquements associés.
Mission
Nous avons rédigé une consultation présentant le cadre juridique applicable aux sanctions administratives et nos recommandations afin de disposer d’une grille de sanctions claire présentant les manquements et sanctions associées.
