Entrée en vigueur d’un SCOT et mise en compatibilité PLU-SCOT : quelles obligations, quels délais, quelles procédures depuis les ordonnances du 17 juin 2020 ?

Mise en compatibilité des PLU à un SCOT non encore intégrateur mais entré en vigueur en 2021 après sa révision.

Décortiquer les modalités d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicables aux documents d’urbanisme et plus spécifiquement des articles L.131-3 et L. 131-7 du code de l’urbanisme :

• En présence d’un SCOT (non encore intégrateur) dont la révision a été approuvée après le 1er avril 2021,
• A l’égard des PLU situés sur son territoire qui lancent une révision en 2022 :  Peuvent-ils se mettre en compatibilité au SCOT dans le cadre de la procédure de révision ? Doivent-t-ils lancer une procédure de mise en compatibilité en recourant à la modification simplifiée dans le délai d’un an courant à compter de l’entrée en vigueur du SCOT ? Quelle procédure mettre en place de façon sécurisée face aux incertitudes dans l’interprétation à donner aux dispositions relatives à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 17 juin 2020 organisant les nouvelles modalités de mise en compatibilité des documents d’urbanisme.

Une réponse opérationnelle et sécurisée

Une saisine parallèle de la Fédération des SCOT et du Ministère compétent pour conforter l’interprétation à donner