
Type de projet
Réseaux, Voirie
Année
2022 - 2023 - 2024
Domaine de compétence
Construction et marchés de travaux, Expertises, Référé expertise
Projet
Requête en référé-instruction devant le tribunal administratif afin de faire réaliser, en urgence, une expertise contradictoire visant à déterminer les responsabilités respectives et le montant des réparations à mener pour faire cesser définitivement le dommage subi par le propriétaire d’un mur d’enceinte qui s’affaisse sur la voie publique, à la suite de la réalisation de travaux de réseaux
Mission
- rédaction de la requête en référé-instruction
- désignation de l’expert
- représentation aux réunions d’expertise
- rédaction de dire