Établissement des responsabilités respectives dans le cadre de l’affaissement d’un mur d’enceinte

Type de projet

Réseaux, Voirie

Année

2022 - 2023 - 2024

Domaine de compétence

Construction et marchés de travaux, Expertises, Référé expertise

Projet

Requête en référé-instruction devant le tribunal administratif afin de faire réaliser, en urgence, une expertise contradictoire visant à déterminer les responsabilités respectives et le montant des réparations à mener pour faire cesser définitivement le dommage subi par le propriétaire d’un mur d’enceinte qui s’affaisse sur la voie publique, à la suite de la réalisation de travaux de réseaux

Mission

  • rédaction de la requête en référé-instruction
  • désignation de l’expert
  • représentation aux réunions d’expertise
  • rédaction de dire

Équipe dédiée

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