
Type de projet
Logements, Projets urbains
Année
2019 - 2020
Domaine de compétence
Expropriation / préemption
Projet
Assistance auprès d’une commune de plus de 10 000 habitants pour l’aménagement d’une ZAC à vocation d’habitat
Mission
- assistance auprès de la commune pour l’indemnisation des propriétaires de parcelles nues
- assistance dans les négociations amiables
- rédaction des mémoires en offre
- saisine du Juge de l’expropriation et suivi de la procédure
- suivi des formalités administratives (paiement et consignation des indemnités)