Expropriation et aménagement d’une ZAC à vocation d’habitat

Type de projet

Logements, Projets urbains

Année

2019 - 2020

Domaine de compétence

Expropriation / préemption

Projet

Assistance auprès d’une commune de plus de 10 000 habitants pour l’aménagement d’une ZAC à vocation d’habitat

Mission

  • assistance auprès de la commune pour l’indemnisation des propriétaires de parcelles nues
  • assistance dans les négociations amiables
  • rédaction des mémoires en offre
  • saisine du Juge de l’expropriation et suivi de la procédure
  • suivi des formalités administratives (paiement et consignation des indemnités)

Équipe dédiée

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