Expropriation et préemption – Aménagement d’une ZAC multi sites destinées à l’habitat (500 logements)

Assistance globale d’un SEML pour l’aménagement d’une ZAC multi sites destinées à l’habitat (500 logements)

• Préemption : assistance dans le cadre de plusieurs procédures de préemption avant déclaration d’utilité publique (assistance devant le Juge de l’expropriation en fixation du prix)
• Expropriation : assistance et contentieux tant dans la phase administrative que dans la phase judiciaire jusqu’à la prise de possession effective.

Assistance dans le cadre de la phase administrative :

• assistance pour les consultations préalables et débats publics,
• audit étude d’impact
• assistance pour les questions d’urbanisme (mise en compatibilité PLU, prise en compte PPRI)
• consultation du service des domaines,
• suivi de l’enquête publique préalable à la DUP (détermination du type d’enquête, audit dossier d’enquête publique, déroulement d’enquête…) et de l’enquête parcellaire (audit des états parcellaires)
• assistance négociations amiables

Assistance dans le cadre de la phase judiciaire :

• rédaction des mémoires en offre et des requêtes
• suivi de la procédure devant le Juge de l’expropriation puis de la Cour d’appel
• assistance pour le paiement de l’indemnité et la prise de possession