Type de projet
Gestion des collectivités locales
Année
2020
Domaine de compétence
Contentieux, Domanialité, Référé
Projet
Présence d’occupants sans titre dans le local d’alimentation électrique d’un lycée générant des risques pour la sécurité des personnes et des biens.
Mission
Requête en référé-mesures utiles afin d’expulser les occupants sans titre.
Victoire
Ordonnance du juge des référés ordonnant aux occupants sans titre de libérer les lieux sans délai
