Fixation judiciaire du prix d’une parcelle préemptée pour la réalisation de logements

Le propriétaire d’une parcelle en centre-ville d’Aubervilliers a été préempté par la collectivité pour un projet d’édification de logements. Le bien préempté est actuellement le terrain d’assiette d’un immeuble à usage de stationnement et de réserve. Le prix de vente mentionné à la DIA est d’environ 3 millions d’euros.  La collectivité a préempté le bien à un prix très inférieur.

Nous accompagnons ce propriétaire dans la procédure de fixation du prix devant le juge de l’expropriation. Les débats portent en particulier sur la méthode applicable (méthode par comparaison avec des immeubles de stationnement, méthode par comparaison avec des terrains à bâtir) et les abattements à appliquer.

Notre assistance consiste en

• la rédaction de mémoires en défense
• la représentation lors du transport sur les lieux
• la représentation lors de l’audience