Impact de la loi Littoral et du risque de recul du trait de côte sur la faisabilité d’un projet hôtelier

Réhabilitation et extension d’un hôtel de 3 000 m² pour la création de 70 chambres et appartements-hôtel, intégrant un restaurant, un spa et un parking souterrain

Dans le cadre du projet d’acquisition d’un actif immobilier, nous avons analysé :

• les chances de succès des actions contentieuses introduites :
  • contre la procédure de mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme par déclaration de projet
  • contre les permis de construire obtenu par le propriétaire
• Les risques de sursis à statuer et de refus d’une nouvelle demande de permis de construire au regard :
  • des nouvelles règles applicables en matière de prise en compte du risque de recul du trait de côte ( décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 – risque de mouvement de terrain pouvant justifier un refus de permis de construire en zone urbaine d’une commune Littoral)
  • de la loi Littoral (densification significative en zone déjà urbanisée, bande des 100 m et espace proche du rivage)
  • du plan local d’urbanisme actuellement en vigueur
  • du projet de plan local d’urbanisme intercommunal en cours d’élaboration

Acquisition de l’ensemble immobilier

Mise en évidence des risques juridiques supplémentaires liés aux évolutions réglementaires et jurisprudentielles récentes