Type de projet
Logements
Année
2025 - 2026
Domaine de compétence
Autorisations d’urbanisme, Droit pénal de l'urbanisme, Conseil, Domanialité, Urbanisme et aménagement
Projet
Le voisin de nos clients a construit un mur de soutènement et exhaussé son terrain.
Nos clients estiment que ces travaux sont illégaux et portent atteinte à la sécurité publique dès lors qu’ils réduisent la visibilité de leur accès sur la route départementale desservant leur terrain.
Mission
- Rédaction d’une note juridique identifiant les moyens d’action pour obtenir la remise en état du terrain voisin
- Rédaction d’un courrier à l’attention du président du conseil départemental afin d’obtenir (i) la communication de l’arrêté d’alignement individuel du terrain voisin (ii) le constat des infractions à la police et à la conservation du domaine public routier et (iii) la dépose du mur de soutènement
