Type de projet
Réseaux, Gestion et organisation administrative
Année
2020 - 2021
Domaine de compétence
Collectivités locales et finances publiques, Conseil, Contentieux, Droit des collectivités locales
Projet
Un particulier a recherché la responsabilité de la commune du fait de l’exercice d’une compétence qu’elle avait depuis transférée à un EPCI.
Mission
Le cabinet a assuré la défense des intérêts de la commune, d’abord en rédigeant la lettre de rejet de cette demande indemnitaire puis, l’affaire ayant été portée devant le juge administratif, en présentant un mémoire aux fins de mise hors de cause de sa cliente.
Victoire
L’affaire est toujours en cours d’instruction devant le tribunal administratif.
