Interventionnisme économique de l’Etat dans le cadre de la mise à disposition d’une plateforme informatique pour les mairies

Type de projet

Logiciels et environnement numérique, Activité commerciale

Année

2024

Domaine de compétence

Conseil, Interventionnisme économique des collectivités

Projet

Le client, éditeur de logiciels informatiques, souhaite connaître les moyens pour discuter la légalité de la création et l’exploitation par l’Etat d’une plateforme informatique

Mission

Rédaction d’une note de cadrage sur les conditions de prise en charge d’une activité économique par l’Etat au regard notamment du respect du droit de la concurrence et de la liberté du commerce et d l’industrie de l’État et sur les pistes de contestation de la mise à disposition à titre gratuit de la plateforme

Équipe dédiée

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