
Type de projet
Logiciels et environnement numérique, Activité commerciale
Année
2024
Domaine de compétence
Conseil, Interventionnisme économique des collectivités
Projet
Le client, éditeur de logiciels informatiques, souhaite connaître les moyens pour discuter la légalité de la création et l’exploitation par l’Etat d’une plateforme informatique
Mission
Rédaction d’une note de cadrage sur les conditions de prise en charge d’une activité économique par l’Etat au regard notamment du respect du droit de la concurrence et de la liberté du commerce et d l’industrie de l’État et sur les pistes de contestation de la mise à disposition à titre gratuit de la plateforme