Type de projet
Gestion des ressources humaines, Gestion administrative
Année
2022
Domaine de compétence
Conseil, Fonction publique / droit disciplinaire, Fonctionnement institutionnel
Projet
Notre client souhaitait connaître la limite jusqu’à laquelle son président actuel pouvait rester en activité.
Mission
Nous avons rédigé une consultation juridique comprenant notamment une analyse du régime juridique applicable en matière de limite d’âge des présidents du conseil d’administration de l’établissement public en question.
