Type de projet
Aménagement et développement économique, Logements, Projets urbains
Année
2023
Domaine de compétence
Urbanisme et aménagement, Aménagement, Autorisations d’urbanisme
Projet
Analyse de la portée de l’arrêt du Conseil d’Etat “La Garriguette” du 13 juin 2022 sur le régime du lotissement et son effet “cristallisateur” des règles d’urbanisme
Mission
Nous avons analysé le régime du lotissement afin de conseiller notre client sur le montage à mettre en œuvre pour l’aménagement d’un terrain et la réalisation de constructions destinées à être vendues après l’obtention des permis de construire.
L’objectif était de déterminer l’impact et les risques liés à la division foncière du terrain aménagé après l’obtention du permis de construire par l’aménageur :
- le régime du lotissement est-il remis en cause du seul fait que l’aménageur et le constructeur sont identiques ?
- le permis de construire peut-il bénéficier de la cristallisation des règles d’urbanisme liée au lotissement alors que la division foncière (vente du terrain) n’interviendra qu’après l’obtention du permis de construire ?
