Contentieux de l’exécution d’un marché public de services (titre exécutoire appliquant des pénalités et recours indemnitaire)

Installation de détecteurs de fumée dans tous les logements du parc de l’office public de l’habitat.

Nous avons conseillé et représenté en défense de l’office public d’HLM en première instance devant la juridiction administrative dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir du titulaire contre un titre exécutoire mettant à sa charge une pénalité de retard de près de 52 000 EUR. Dans le cadre de cette instance, l’essentiel des écritures contentieuses a porté sur l’indication des bases de liquidation de la créance, conformément aux règles de la comptabilité publique.

En parallèle, le titulaire a introduit un recours indemnitaire pour solliciter le paiement de factures. Les débats ont porté sur la mauvaise exécution des prestations par l’entreprise et la justification de l’absence de paiement des factures.