Type de projet
Année
Domaine de compétence
Projet
Réalisation de travaux sans autorisation d’urbanisme et environnementale dans un secteur naturel sensible situé dans une commune de 5 000 habitants
Mission
L’objectif est de faire obstacle à la réalisation d’un projet de constructions dans un secteur naturel sensible au sein duquel le propriétaire a initié des travaux sans autorisation.
Nous avons d’une part identifié de nombreuses réglementations environnementales violées par le projet (protection des zones humides, déboisement, risques de mouvements de terrains, destruction d’espèces protégées, dépôt sauvage de déchets) en vue de saisir la préfecture d’une demande de mise en oeuvre de ses pouvoirs de police en raison d’infractions commises.
D’autre part, nous avons recherché les moyens de faire obstacle à la cristallisation des règles d’urbanisme favorables au projet (application du RNU) résultant d’un certificat d’urbanisme et d’une déclaration préalable de lotissement.
Victoire
La préfecture a diligenté une enquête pour mettre en exergue les violations à la réglementation environnementale.
La préfecture, la commune et les élus locaux se sont rapprochés pour trouver une solution juridique et politique à la situation.
Valeur ajoutée
Notre expertise en matière environnementale et urbanistique a permis d’instaurer un dialogue constructif avec les services de la préfecture et communaux.
