Type de projet
Gestion des ressources humaines, Gestion administrative
Année
2023
Domaine de compétence
Collectivités locales et finances publiques, Conseil, Fonction publique / droit disciplinaire
Projet
Notre client, l’une des plus importantes métropoles française, nous consulte afin de connaître la position statutaire dans laquelle peut être placée un agent déclaré inapte à son grade à l’issue de la période préparatoire au reclassement dont il a pu bénéficier conformément aux dispositions du décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.
Mission
Cette demande a donné lieu à la rédaction d’une consultation indiquant à notre cliente les conditions dans lesquelles l’agent inapte pouvait être placé en position de disponibilité d’office et, le cas échéant, celles dans lesquelles il pouvait faire valoir ses droits à la retraite.
