Préemption d’un terrain soumis tant au droit de préemption urbain qu’au droit de préemption ENS

Préemption d’un terrain à cheval sur deux droits de préemption à savoir le droit de préemption urbain et le droit de préemption ENS.

Assistance dans la contestation auprès de la commune (intervenant sur substitution du département) de la procédure de préemption.