Type de projet
Gestion des ressources humaines, Gestion administrative
Année
2023
Domaine de compétence
Conseil, Fonction publique / droit disciplinaire, Fonctionnement institutionnel, Droit civil
Projet
Notre client s’interrogeait sur l’obligation de devoir opposer la prescription quadriennale pour refuser de faire droit au versement de créances de prestations de retraite de plus de 4 ans.
Il s’interrogeait également sur sa faculté de recourir au mécanisme de relèvement de cette prescription et sur ses conséquences.
Mission
Nous avons rédigé une consultation juridique portant sur :
- le principe de la prescription quadriennale prévue par la loi de 1968, notamment son point de départ et l’obligation de l’opposer aux créanciers
- les modalités d’application du mécanisme de relèvement
