Prescription des créances de prestations de retraite additionnelle et responsabilité des gestionnaires publics

Notre client s’interrogeait sur sa pratique visant à ne pas verser des créances soupçonnées d’être frappées de prescription.

Nous avons rédigé une consultation juridique comprenant :

1. Nos observations au regard du nouveau régime de responsabilité financière unifié des gestionnaires publics instauré par l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 codifiée
2. Nos préconisations afin de remédier aux fragilités juridiques de la pratique de notre client et de sécuriser juridiquement ses prochaines décisions