Type de projet
Gestion des ressources humaines, Gestion administrative
Année
2024
Domaine de compétence
Conseil, Fonction publique / droit disciplinaire, Fonctionnement institutionnel, Droit civil
Projet
Notre client s’interrogeait sur le régime de prescription applicable en cas d’erreurs dans le versement des cotisations par les employeurs.
Mission
Nous avons rédigé une consultation juridique permettant d’identifier les régimes de prescription des créances applicables en fonction de :
- la nature des erreurs commises dans le versement des cotisations par les employeurs (“trop déclaré et versé” ou “pas assez déclaré et versé”)
- des rapports entre les bénéficiaires ou les employeurs et le gestionnaire du régime de retraite.
