Prise en charge par une commune d’une activité d’exploitation cinématographique

Création et exploitation, par une commune, d’un cinéma dans un secteur déjà largement pourvu en établissements cinématographiques.

Assistance en conseil et en contentieux du client, exploitant privé :

• Consultation sur le cadre juridique de prise en charge par une personne publique de l’activité économique d’exploitation cinématographique et les modalités de contestation de celle-ci ;
• Recours contentieux, notamment sous l’angle de la méconnaissance, par la commune, de la liberté du commerce et de l’industrie et des règles de concurrence :
  • Recours contre l’autorisation d’aménagement cinématographique délivrée à la commune par la Commission nationale d’aménagement cinématographique ;
  • Recours contre la délibération du conseil municipal portant autorisation de programme pour le financement des investissements relatifs au projet de cinéma.