Assistance et représentation en justice d’un établissement public foncier dans le cadre de la mise en oeuvre de son droit de préemption

Préemption d’un ensemble immobilier dans le cadre d’une réserve foncière et dont le projet, porté par l’acquéreur, est incompatible au SCOT

• Assistance dans le cadre d’un référé suspension devant le tribunal administratif contre la décision de préempter ;
• Assistance dans le cadre d’une procédure au fond devant le tribunal administratif contre la décision de préempter ;
• Identification des éventuelles conséquences sur la procédure en cours du renoncement du vendeur à vendre.

• Un contentieux gagné en référé
• L’instance au fond est toujours en cours d’instruction