Projet de rénovation d’un ancien immeuble de l’Etat en vue de la création de logements/logements sociaux/bureaux/commerces

Le projet porte sur la rénovation et la réhabilitation d’un ancien immeuble de l’Etat datant du XIXème siècle en vue de la création d’un programme mixte logements/logements sociaux/bureaux/commerces

Notre mission a d’abord consisté à accompagner le porteur de projet dans sa réponse à l’appel à projets lancé par l’Etat en particulier sur les questions d’urbanisme :

• audit de l’existant (autorisations d’urbanisme antérieures, destination/usage des locaux, logement de fonction, agrément)
• accompagnement dans l’élaboration de l’offre :
  • autorisations nécessaires
  • obligation en matière de logements sociaux
  • obligation en matière d’agrément bureaux (bureaux de l’Etat vers bureaux opérateur privé)

Puis, nous l’avons accompagné dans la négociation et la mise au point du contrat de vente (conditions suspensives, clauses de destination, clauses financières). Se posaient en particulier la question du déclassement du bien du domaine publique de façon anticipée ainsi que l’usage par la commune du droit de priorité.

Enfin, nous l’avons accompagné dans l’audit et l’obtention des autorisations administratives nécessaires (permis de construire et modificatif, agrément pour les locaux d’activités en Ile-de-France, autorisation de changement d’usage, autorisation ERP)

Le permis de construire a été obtenu et est définitif.