Type de projet
Année
Domaine de compétence
Projet
Raccordement d’une zone industrialo-portuaire au réseau public de distribution d’électricité en vue de l’accueil de nouvelles activités économiques (renforcement et extension du réseau)
Mission
Dans le cadre du renforcement de la capacité électrique d’une zone industrialo-portuaire, nous avons analysé le projet de convention-cadre de raccordement proposé par le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité.
L’objectif est d’adapter la convention-cadre au regard, d’une part, du régime juridique applicable au Grand Port Maritime et au domaine public dont il a la gestion et, d’autre part, du droit de l’énergie.
Les principales questions juridiques traitées sont :
- en matière de compétence : confirmer qu’un grand port maritime peut-il conclure en tant qu’aménageur une convention-cadre de raccordement
- en matière de montage contractuel : déterminer la faisabilité juridique du montage envisagé par le grand port maritime souhaitant maitriser et suivre les demandes de raccordement des occupants auxquels il a délivré des AOT .
Au regard des objectifs poursuivis, nous avons déterminé les avantages et inconvénients juridiques du montage envisagé et proposé une alternative.
Nous avons procédé à une relecture et annotation du projet de convention-cadre reprenant nos préconisations émises dans les notes juridiques.
