Reconstruction à l’identique d’un chalet de montagne situé en zone naturelle et forestière

Reconstruction à l’identique d’un chalet situé en zone naturelle d’une commune de montagne, érigé avant l’instauration du régime sur les autorisations d’urbanisme

Contestation du refus de la demande de permis de construire au stade gracieux et contentieux.

Assistance dans la préparation d’un nouveau dossier de demande de permis de construire.

Négociations et rencontres avec les services de la collectivité pour faire valoir le bien-fondé de la demande du pétitionnaire.

Particularités du dossier : 

• Une intervention après le déroulement d’une instance pénale devant les juridictions répressives pour démolition reconstruction sans autorisation d’urbanisme idoine
• Une demande d’autorisation fondée sur les dispositions de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme, qui permettent la reconstruction du bâtiment à l’identique
• Comment rapporter la preuve de l’existence du bâtiment et de ses caractéristiques compte tenu de son édification originelle avant l’instauration d’un régime sur les autorisations d’urbanisme (loi du 15 juin 1943) ?
• Un terrain d’assiette situé en lisière d’un ruisseau et concerné par les prescriptions d’un PPRI dont les limites de zonage sont sujettes à interprétation

• Identification du régime juridique idoine permettant la reconstruction d’un bâtiment en zone naturelle, dans laquelle les constructions sont en principe proscrites
• Contribution à la présentation d’une nouvelle demande de permis de construire dans des termes juridiques permettant de conforter la conformité du projet aux différentes règles d’urbanisme
• Mise en cohérence des différents éléments (plans, formulaire, notice écrite) de la demande