Type de projet
Signes de qualité et certification, Activité commerciale
Année
2022
Domaine de compétence
Contentieux, Police administrative
Projet
Notre client est une entreprise de fabrication de beurre qui a fait l’objet d’une mesure de police de la DGCCRF interdisant l’usage d’un étiquetage alimentaire
Mission
Recours en annulation contre une mesure de police de la DGCCRF réglementant l’étiquetage alimentaire
