Type de projet
Année
Domaine de compétence
Projet
La société a conclu avec une collectivité territoriale un protocole transactionnel d’un montant de 12 millions d’EUR visant à l’indemniser du préjudice subi lié à la nécessité de déplacer une installation de l’usine de production, afin que la collectivité réalise son projet d’extension d’infrastructures publiques.
La société a ensuite été contrainte de fermer le site de production et la collectivité territoriale a dans ces conditions décidé d’émettre un titre exécutoire d’un montant de 12 millions d’EUR afin d’obtenir le remboursement de la somme versée.
Mission
Nous avons assisté et représenté en défense la société dans le cadre de son recours tendant à l’annulation du titre exécutoire : nous avons tout d’abord constesté la forme du titre au regard des règles de la comptabilité publique et nous avons critiqué le bien-fondé de la somme visée dans le titre, en soutenant que la convention conclue par la collectivité territoriale est légale, que son consentement n’a pas été vicié et que la société a respecté ses obligations de loyauté dans ses relations contractuelles.
Le tribunal administratif a prononcé l’annulation du titre exécutoire et l’annulation du protocole transactionnel, au regard du principe d’interdiction des libéralités applicable aux personnes publiques.
Une instance d’appel est actuellement en cours.
Victoire
En cours
